Questions fréquentes relatives aux legs et aux successions

Si vous n’avez pas trouvé la réponse à vos questions sur le legs ci-dessous, ou si vous avez des questions portant sur votre don, votre reçu fiscal ou tout autre sujet, veuillez remplir ce formulaire, et nous communiquerons avec vous dans les plus brefs délais. Vous pouvez également nous joindre par téléphone tous les matins au 022 552 42 10 ou en envoyant un courriel à l’adresse don.epg@protestant.ch.

Qu’est-ce qu’un legs ?

Léguer c’est transmettre un ou plusieurs bien à une personne ou à une institution de votre choix. Le legs doit être mentionné dans un testament juridiquement valable. Vous pouvez accorder à l’organisation de votre choix un montant déterminé ou une part de votre succession. Veillez à ne pas porter atteinte à la part réservataire de vos héritiers légaux.

Un testament, qu’est-ce que c’est ?

Un testament ou des dispositions testamentaires vous permettent de décider ce qu’il adviendra de vos bien et de votre fortune après votre décès.

Que se passe-t-il si je n’ai pas de testament ?

Votre héritage sera réparti entre votre conjoint et votre descendance conformément à la loi. En l’absence de conjoint et de descendance directe, votre héritage sera transmis à des parents plus éloignés, comme vos grands-parents et leurs descendants. S’il n’y en a pas, l’État devient alors seul héritier.

Quand est-il particulièrement important de faire un testament ?

  • Si vous n’avez pas de descendants directs ni de conjoint. En effet, votre héritage sera alors transmis à des parents éloignés et, si vous n’en avez pas, à l’État (commune de domicile ou canton).
  • Si vous et votre partenaire n’êtes pas mariés, ou que votre partenariat n’est pas enregistré. Les partenaires non-mariés ne peuvent hériter que s’ils figurent dans un testament ou un contrat de succession.
  • Si vous souhaitez inclure des personnes avec lesquelles vous n’avez aucun lien de parenté ou que vous voulez soutenir des organisations dont le travail vous tient particulièrement à cœur.

Les legs et héritages transmis à l’Eglise protestante de Genève sont-ils exonérés d’impôts ?

Oui, l’Eglise protestante de Genève n’est pas soumise à l’impôt sur les successions, comme la plupart des organisations reconnues d’utilité publique. Les autres héritiers sont en règle générale soumis à l’impôt, dont le taux varie en fonction du degré de parenté et du montant concerné.

Puis-je décider pour quel projet mon argent sera utilisé ?

Vous pouvez associer des conditions et contraintes à votre legs. Il convient toutefois d’éviter une formulation trop précise, les circonstances générales pouvant rapidement évoluer. Rédigez de préférence un tel texte en collaboration avec l’Eglise protestante de Genève. Si vous avez plus de questions sur ce sujet, vous pouvez contacter Eléonore Maystre Goldschmid, responsable des legs.

Que puis-je léguer ?

Vous trouverez sur cette page dédiée tous les détails de ce que vous avez la possibilité de léguer à l’Eglise.

Dans quelle mesure les legs et héritages sont-ils importants pour l’Eglise protestante de Genève ?

L’Eglise protestante de Genève ne reçoit aucune subvention publique. Par conséquent, elle dépend en grande partie des dons et legs. Sans ces revenus, l’Eglise protestante de Genève serait obligée de fortement diminuer ses activités cultuelles, sa présence auprès des plus fragiles, son accompagnement des familles, des enfants, des couples mais cela aura aussi un impact important sur l’entretien du patrimoine historique genevois dont la cathédrale de Genève ou encore les beaux temples de la Fusterie, de la Madeleine ou encore de Carouge.

Qu’est-ce qu’une donation ?

Il s’agit d’un montant fixe ou d’objets de valeur (p. ex. biens immobiliers, titres) que vous pouvez transmettre de votre vivant à l’Eglise protestante de Genève. N’oubliez pas de vous renseigner sur les dispositions fiscales en vigueur dans votre canton de domicile.

Comment dois-je procéder pour rédiger ou modifier mon testament ?

Pour que votre testament soit juridiquement valable, vous devez respecter ces points :

  • Il doit être entièrement écrit de votre main;
  • Il faut indiquer qu’il s’agit d’un testament par une formule telle que «Ceci est mon testament » ou «Mes dernières volontés »;
  • Pour éviter toute confusion avec d’autres documents, il devrait comporter la formule «J’annule toutes dispositions testamentaires antérieures à ce jour»;
  • Enfin, il doit mentionner le lieu, la date complète (jour, mois, année) et être signé.
  • Vous pouvez également faire un testament public (en règle générale devant notaire).

Quel libellé dois-je utiliser pour faire un legs à l’Eglise protestante de Genève?

Afin d’éviter toute confusion avec d’autres institutions proches et de garantir le respect de votre volonté, il convient de mentionner le nom complet de l’institution, son adresse ainsi que son numéro d’identification unique : « Je lègue (…) à l’Eglise protestante de Genève – 24, rue Gourgas – 1205 Genève – Numéro IDE : CHE105924314 »